Comptes rendus des conseils municipaux
L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont apporté d’importantes modifications aux règles relatives à la publication, à l’entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les dispositions de cette réforme sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022.
